ART. PREMIER	N°CE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2026
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VISANT À LEVER, DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER, L’INTERDICTION DE RECHERCHE, D’EXPLORATION ET D’EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 2415)
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
Mme Pochon, Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur sous réserve de leur approbation par référendum local organisé, dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, directement concernées par des projets de recherche, d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures, dans les conditions prévues à l’article 72‑1 de la Constitution et par la loi organique n° 2003‑705 du 1er août 2003 relative au référendum local. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À défaut de suppression de la présente proposition de loi, cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à subordonner son entrée en vigueur à l’approbation préalable, par référendum local, des populations des territoires ultramarins directement concernés par des projets de recherche, d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures.
La remise en cause de l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures instaurée par la loi Hulot de 2017 constitue un changement majeur de doctrine énergétique, climatique et diplomatique.
Une telle réorientation engagerait durablement les territoires ultramarins dans une relance des énergies fossiles en contradiction avec les engagements climatiques internationaux de la France et avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Alors que la présente proposition de loi prétend agir dans l’intérêt des territoires ultramarins, cet amendement vise à garantir que les populations concernées puissent directement se prononcer sur une réforme aux conséquences environnementales, climatiques, économiques, sanitaires et géopolitiques majeures.