ART. PREMIER	N°CE15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2026
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VISANT À LEVER, DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER, L’INTERDICTION DE RECHERCHE, D’EXPLORATION ET D’EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 2415)
AMENDEMENT N°CE15
présenté par
Mme Pochon, Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter cet article par les alinéas suivants : 
« III. – Sous l’autorité des ministres chargés des outre-mer, de l’énergie et de l’environnement, il est créé un « Fonds dédié au financement de la transition écologique dans les territoires ultramarins ».
« Ce fonds vise à financer le développement des énergies renouvelables, les politiques de sobriété et d’efficacité énergétique, les actions de préservation de la biodiversité ainsi que les projets contribuant à l’adaptation au changement climatique, à la résilience des territoires et à l’amélioration du cadre de vie des populations locales dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les régions d’outre-mer. 
« Une part des redevances et recettes annuelles issues des activités de recherche, de prospection, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures exercées dans les collectivités mentionnées au présent article est affectée au financement de ce fonds.
« Les modalités de fonctionnement et d’attribution des aides versées au titre de ce fonds sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi repose sur une logique extractiviste qui ne répond ni aux enjeux de transition écologique des territoires ultramarins, ni aux impératifs de réduction de la dépendance française aux hydrocarbures importés. 
L’exploitation pétrolière offshore est historiquement associée à une faible redistribution des richesses et à une forte dépendance économique. Les profits pétroliers sont majoritairement exportés ou captés par les géants pétroliers, tandis qu’une large partie de la main-d’œuvre, des équipements et des services nécessaires à l’exploitation est importée. À l’inverse, des investissements massifs dans les énergies renouvelables, la sobriété et l’efficacité énergétique créeraient davantage d’emplois locaux et renforceraient réellement l’autonomie énergétique des territoires ultramarins.
Dans ce contexte, cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir qu’une part des redevances ou des recettes issues de l’exploitation des hydrocarbures soit affectée à un Fonds dédié à la transition écologique dans les territoires ultramarins.