APRÈS ART. PREMIER	N°CE29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2026
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VISANT À LEVER, DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER, L’INTERDICTION DE RECHERCHE, D’EXPLORATION ET D’EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 2415)
AMENDEMENT N°CE29
présenté par
M. Benbrahim, M. Potier, Mme Battistel, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Thomin et Mme Rossi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter le 8° du I de l’article 100‑4 du code de l’Energie par les alinéas ainsi rédigés :
« , en garantissant notamment :
a) La sécurisation et l’extension des réseaux électriques et le développement des capacités de stockage d’énergie ;
b) Le développement d’une offre de transport décarbonée, notamment ferroviaire ;
c) La production d’énergies renouvelables reposant prioritairement sur des filières locales ;
d) La maitrise des surcoûts de la transition énergétique ;
e) La prise en compte des spécificités locales »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à compléter les objectifs de la politique énergétique nationale dans les outre-mer en détaillant, de façon plus prescriptive, les principales mesures favorisant le développement des énergies renouvelables dans ces territoires afin d’encourager leur déploiement.
S’appuyant notamment sur les préconisations du rapport de la mission d’information sur l’autonomie énergétique des outre-mer menée à l’Assemblée nationale, il est proposé d’inscrire dans la loi le principe selon lequel, en outre-mer, la politique énergétique nationale garantit notamment : la sécurisation et l’extension des réseaux électriques et le développement des capacités de stockage d’énergie dans la perspective de développer la production et l’usage de l’électricité et d’améliorer l’accessibilité dans les zones plus isolées ; le développement d’une offre de transport décarbonée, notamment ferroviaire alors que le secteur des transports consomme des énergies fossiles à 90 % ; la production d’énergies renouvelables reposant prioritairement sur des filières locales afin de favoriser les retombées économiques et la création d’emplois sur les territoires ; la maitrise des surcoûts de la transition énergétique dans les zones où les coûts d’importation sont particulièrement élevés et inégalitaires ; la prise en compte des réalités locales dans l’objectif de promouvoir les mesures les plus adaptées aux priorités et aspirations locales.