APRÈS ART. 2	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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POUR UNE GÉNÉRATION SANS SUCRE - (N° 2423)
AMENDEMENT N°105
présenté par
M. Tryzna, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport établi sur la base des travaux de la directiongénérale de la concurrence, de la consommation et de la répressiondes fraudes. Ce rapport évalue la faisabilité opérationnelle descontrôles induits par la présente loi, les moyens humains ettechniques nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi que les risquesde non-conformité involontaire pour les entreprises, en particulierles petites et moyennes entreprises et les artisans. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La DGCCRF est chargée du contrôlede l’étiquetage, de la publicité et des pratiques commerciales. Ilest indispensable d’évaluer, en amont de l’application de la loi,la capacité réelle des services de contrôle à en assurerl’exécution effective, afin d’éviter une réglementationinapplicable ou source d’insécurité juridique pour lesopérateurs.