APRÈS ART. 2	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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POUR UNE GÉNÉRATION SANS SUCRE - (N° 2423)
R
AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Tryzna, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisitl’Autorité de la concurrence afin qu’elle rende un avis sur leseffets de la présente loi sur la structure des marchésagroalimentaires. Cet avis analyse notamment les risques dedistorsion de concurrence, les effets de seuil, les conséquencesdifférenciées selon la taille des entreprises, ainsi que lesrisques de concentration du marché au détriment des petites etmoyennes entreprises. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les obligations prévues par laprésente loi peuvent affecter différemment les acteurs selon leursmoyens financiers et organisationnels. Une analyse de l’Autorité dela concurrence permet de s’assurer que ces mesures ne favorisentpas involontairement les grands groupes au détriment des PME etn’entraînent pas une concentration excessive des marchés.