APRÈS ART. 2	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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POUR UNE GÉNÉRATION SANS SUCRE - (N° 2423)
R
AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Tryzna, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit leConseil économique, social et environnemental afin qu’il rende unavis sur l’acceptabilité sociale, économique et territoriale desmesures prévues par la présente loi. Cet avis prend en compte lesimpacts sur les salariés, les consommateurs, les artisans, lesexploitants agricoles et les territoires, notammentruraux. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil économique, social etenvironnemental, en tant qu’organe représentatif de la sociétécivile organisée, est particulièrement légitime pour apprécier leseffets transversaux de la loi. Son avis permet d’évaluer l’adhésiondes acteurs concernés et d’anticiper les difficultés sociales outerritoriales de mise en œuvre.