APRÈS ART. 2	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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POUR UNE GÉNÉRATION SANS SUCRE - (N° 2423)
R
AMENDEMENT N°109
présenté par
M. Tryzna, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’application des dispositions dela présente loi ayant une incidence sur la composition, laqualification ou la commercialisation des denrées alimentaires estsubordonnée à la transmission au Parlement d’un avis scientifiquede l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Cet avis portesur la cohérence scientifique des critères retenus et sur leurcompatibilité avec les standards européens existants ou en coursd’élaboration. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir la soliditéscientifique et la compatibilité européenne des mesures prévues parla présente loi, il est nécessaire de s’appuyer sur l’expertise del’EFSA. Cette démarche permet de sécuriser juridiquement ledispositif, d’éviter des divergences nationales et de prévenir toutrisque de remise en cause ultérieure au niveau de l’Unioneuropéenne.