ART. PREMIER	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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POUR UNE GÉNÉRATION SANS SUCRE - (N° 2423)
AMENDEMENT N°113
présenté par
Mme Sebaihi
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer lesalinéas 2 à 12.
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des procédés technologiquescomplexes, notamment l’extrusion, l’hydrogénation ou lefractionnement, qui impliquent l’utilisation d’ingrédients qui nesont pas couramment employés en cuisine domestique ou d’additifs àvisée fonctionnelle ou sensorielle, tels que les émulsifiants oules exhausteurs de goût ou les colorants. La liste de ces procédéset additifs est déterminée par un arrêté du ministre chargé de lasanté pris après un avis de l’Agence nationale de sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail renduselon une méthodologie définie par décret. »
les mots :
« un procédé technologiquecomplexe, ou contenant un additif ou un ingrédient qui n’est pascouramment employé en cuisine domestique. »
III. – En conséquence,compléter cet article par les six alinéas suivants :
« II – La liste desprocédés et additifs mentionnés au précédent alinéa est déterminéepar un arrêté du ministre de la santé pris après avis du hautConseil de la santé publique et de l’Institut national de la santéet de la recherche médicale. 
« Art. L. 3233‑2. – I. – Sontinterdites la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, enfaveur des aliments ultratransformés, au sens del’article L. 3233‑1, lorsqu’elles sont diffusées par unservice télévisuel ou par voie de radiodiffusion sonore entre 6heures et 21 heures. 
« II. – Sontinterdites la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, ycompris l’activité d’influence définie àl’article 1er de la loi n°2023‑451du 9 juin 2023, en faveur des alimentsultratransformés au sens de l’article L. 3233‑1,lorsqu’elles sont principalement destinées aux mineurs.
« III. – Sur lesemballages des aliments ultratransformés, au sens del’article L. 3233‑1, est interdit l’usage de tout élémentqui par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’unedénomination, d’une marque, d’un emblème publicitaire ou d’un autresigne distinctif, apparait comme principalement destiné à lajeunesse.
« IV. – Lenon-respect du présent article est puni d’une amendede 30 000 € par diffusion ou par communicationconstatée. Ce montant peut être porté à 30 % des dépensesconsacrées à la publicité ou à la propagande en cause. 
« V – Les alimentsdont les emballages ont été conditionnés avant l’entrée en vigueurde la loi n°      du       pour une génération sanssucre peuvent être mis sur le marché pendant un délai de six mois àcompter de l’entrée en vigueur de la loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les autorités sanitaires françaises soulignent de manièreconstante la nécessité de réduire l’exposition des populations lesplus vulnérables aux produits ultratransformés. Le présentamendement vise en premier lieu, à introduire dans le code de lasanté publique une définition juridique des alimentsultratransformés en s’appuyant sur une liste de procédés etd’additifs établie par le ministre de la santé après avis du hautConseil de la santé publique et de l’Institut national de la santéet de la recherche médicale, afin de garantir sa robustessescientifique et en mettant l’accent sur l’objectif sanitaire.
En second lieu, l’amendement prévoit l’interdiction de toutepropagande, ou publicité directe ou indirecte en faveur desaliments ultratransformés lorsqu’elles sont destinées aux mineursquelque soit le support de diffusion sans introduire de distinctionparticulière entre type de supports. Cette mesure d’interdictionvise à protéger les enfants et les adolescents qui constituent unpublic vulnérable, particulièrement sensible aux messagespublicitaires. Elle prend en compte l’objectif de prévention et deprotection de la santé, pour une population particulièrementtouchée par l’augmentation du surpoids et de l’obésité.
Enfin, afin de réduire l’exposition du grand public à desmessages, l’amendement restreint la diffusion de publicité pour lesaliments ultratransformés à la télévision en dehors de la plagehoraire comprise entre 7 heures et 21 heures. Cette plage horaireconstitue en effet des heures de forte audiencefamiliale.