ART. 1ER BIS	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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POUR UNE GÉNÉRATION SANS SUCRE - (N° 2423)
AMENDEMENT N°115
présenté par
Mme Sebaihi
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer les alinéa 4 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposé de préciser la portée desexclusions à l’obligation d’étiquetage pour les produitsultratransformés. 
La liste des produits actuellement exclus du dispositifd’étiquetage obligatoire - notamment le label rouge, l’appellationd’origine, l’indication géographique protégée - apparaît déjàsuffisamment étendue. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir undécret en conseil d’Etat pour définir des seuils et desdispositions spécifiques supplémentaires.