ART. 1ER BIS	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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POUR UNE GÉNÉRATION SANS SUCRE - (N° 2423)
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 1ER BIS
I. – Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« II. – Pour les denréesalimentaires et boissons dont le score nutritionnel est inférieur àun seuil précisé par voie réglementaire, toute présentation ouexpression complémentaire à la déclaration nutritionnelleobligatoire incluant des allégations nutritionnelles ou de santételles que définies par le règlement européen (CE) n°1924/2006, estinterdite. À titre transitoire, les produits conditionnés avantl’entrée en vigueur de la loi peuvent être mis sur le marché dansun délai de six mois. »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 4 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise entendrenforcer l’information et la transparence des produitsalimentaires pour les consommateurs.
Premièrement, il met fin aux exceptions à l’obligationd’afficher une mention pour informer de la présence d’alimentsultratransformés sur les emballages. L’information du consommateurdoit être générale et ne peut être conditionnée à l’origine duproduit.
Deuxièmement, il prohibe les allégations nutritionnelles et desanté qui fleurissent sur les emballages et supports publicitairesde nombreuses denrées alimentaires.
En effet, en complément d’éléments graphiques attractifsdestinés à capter l’attention des enfants, les industrielsutilisent fréquemment des allégations nutritionnelles et de santécomme outils de marketing pour inciter leurs parents à l’achat.Diverses allégations, telles que « Le calcium est nécessaire à unecroissance et à un développement osseux normaux des enfants » ou «contribue au fonctionnement normal du système immunitaire desenfants » ciblent en effet directement les plus jeunes.
Or, ces allégations promotionnelles sont actuellement autoriséessans être conditionnées au respect de quelconque critères enmatière de qualité nutritionnelle des produits.
Des allégations positives peuvent ainsi être utilisées sur lesétiquettes de denrées alimentaires présentant des profilsnutritionnels extrêmement dégradés, ultra-transformés et/ou avecdes excès de sucre, de sel ou d’acides gras impactant négativementla santé.
Il apparaît ainsi inacceptable que des produits classés D ou Eau Nutriscore, dont la consommation expose les plus jeunes à desrisques graves et précoces de surpoids, d’obésité, de diabète et demaladies métaboliques, fassent l’objet d’allégations positives.
Dans une étude publiée en 2018, le Bureau européen des unions deconsommateurs (BEUC) pointe également l’absence de critères clairsde définition d’allégations communément utilisées sur des produitsde grande consommation, telles que « complet » « fait-maison » «riche en vitamine » ou « favorise le tonus ». 
Dans un rapport publié en novembre 2024, la Cour des comptes deL’Union européenne déplore aussi un manque de contrôle et deslacunes réglementaires sur l’étiquetage des denrées alimentaires,avec un risque d’« induire en erreur » les consommateurs.
Le règlement (CE) n°1924/2006 de l’Union européenne prévoyaitpourtant que la Commission définisse des profils nutritionnels deréférence qui puissent servir de base à un encadrement renforcé desallégations nutritionnelles au plus tard en janvier 2009. Malgréune remise à l’ordre du jour de ces profils nutritionnels dans lastratégie « De la ferme à la table » en 2020, ce n’est toujours paschose faite. Une allégation peut donc aujourd’hui être affichée surun produit ayant un profil nutritionnel défavorable.
Il convient ainsi, dans un premier temps à l’échelle nationale,de conditionner l’usage de ces allégations au respect de profilsnutritionnels favorables à la santé, comme le permet l’article 36du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) quiautorise les États membres à déroger au principe de librecirculation des marchandises pour des motifs de protection de lasanté publique, ou dans certains cas si l’état membre considère quele domaine en question n’est pas « entièrement harmonisé ».
Cet amendement permet ainsi de renforcer la clarté desinformations nutritionnelles communiquées aux mangeurs et aumangeuses en conditionnant l’usage de ces allégations au respectd’un score nutritionnel positif dont le seuil sera précisé par voieréglementaire.