APRÈS ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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POUR UNE GÉNÉRATION SANS SUCRE - (N° 2423)
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Neuder et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – La section III duchapitre II du titre III de la deuxième partie du code général desimpôts est complétée par unarticle 1613 ter À ainsirédigé :
« Art. 1613 bisA. – I. – Est instituée une contributionsur les produits alimentaires ultratransformés telles que définiesau chapitre III du livre II bis de la troisième partiedu code la santé publique contenant des sucres ajouté.
« II. – Sont exclusdu champ de la présente contribution les produits bénéficiant d’unsigne officiel d’identification de la qualité ou de l’origine, ausens des articles L. 641‑1, L. 641‑2, L. 641‑4,L. 641‑5, L. 641‑6, L. 641‑7, L. 641‑11,L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, les produitsfabriqués et vendus directement au consommateur final par desartisans conformément aux articles L. 111‑1 et L. 211‑1du code de l’artisanat, ainsi que les produits exemptés del’obligation de déclaration nutritionnelle prévue par le règlementUE n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseildu 25 octobre 2011,concernant l’information desconsommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant lesrèglements (CE) n o 1924/2006 et (CE) n o 1925/2006 du Parlementeuropéen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de laCommission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlementeuropéen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE dela Commission et le règlement (CE) n o 608/2004 de la Commission,les produits bénéficiant des indications prévues par les articles 5et 7 du règlement UE n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualitéapplicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaire ainsique les produits fabriqués et vendus directement auconsommateur final par des artisans et par les entreprises dont lechiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros paran. »
« III. – Sanspréjudice du II du présent article, la liste des produits etcatégories d’aliments entrant dans le champ de la présentecontribution ainsi que les seuils, les modalités et les critèrestechniques d’identification sont déterminés par un décret prisaprès avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire del’alimentation, de l’environnement et du travail.
« IV. – Lacontribution est due par la personne qui réalise la premièrelivraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ouonéreux, en France, en dehors des collectivités régies parl’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, desTerres australes et antarctiques françaises et de l’île deClipperton, à raison de cette première livraison. Est assimilée àune livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’uneactivité économique. La contribution est exigible lors de cettelivraison.
« V. – Le tarif dela contribution mentionnée au I est le suivant :
 »
QUANTITÉ DE
SUCRE (en kg de
sucre ajoutés par
quintal de produits
transformés)	TARIF
APPLICABLE
(en euros par
quintal de produits
transformés)	
Inférieur à 5	4	
Entre 5 et 8	21	
Au delà de 8	35	
« Pour le calcul de laquantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie àl’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5est comptée pour 1.
« VI. – Lacontribution ne s’applique pas aux boissons et préparationsliquides pour boissons faisant l’objet de la contribution définie àl’article 1613 ter du présent code.
« VII. – Le produitde cette contribution est affecté à la branche mentionnéeau 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les produits ultratransforméscontenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse sontaujourd’hui identifiés comme un facteur majeur de risque sanitaire.Leur consommation régulière est associée à une augmentationdocumentée du risque de diabète de type 2, d’obésité, de maladiescardiovasculaires et de certains cancers, ainsi qu’à une hausse dela mortalité toutes causes confondues.
Ces pathologies représentent un coûtconsidérable pour la Sécurité sociale. Les dépenses liées audiabète, aux maladies cardiovasculaires et aux maladiesmétaboliques constituent déjà l’un des premiers postes de dépensesde l’assurance maladie, avec une dynamique de croissancepréoccupante à moyen terme.
Cet amendement s’inscrit dans lalogique des contributions comportementales existantes, déjà misesen œuvre pour les boissons sucrées ou le tabac, visant àinternaliser une partie des coûts sanitaires générés par certainsproduits et à inciter les industriels à reformuler leurs offres. Leproduit de cette contribution est affecté à la branche maladie afinde financer des actions de prévention et de prise en charge desmaladies chroniques liées à l’alimentation.