ART. PREMIER	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2026
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POUR UNE GÉNÉRATION SANS SUCRE - (N° 2423)
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Kasbarian, M. Metzdorf, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Thevenot, M. Terlier, Mme Lebec, M. Rodwell et Mme Ronceret
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime de sanctions prévu par le présent article apparaîtdisproportionné au regard des incertitudes juridiques entourant lechamp exact de l’interdiction, notamment s’agissant de ladéfinition des publics visés et des supports concernés.  Lasuppression de cette sanction permet de privilégier une mise enconformité progressive et pédagogique, plus adaptée à un dispositifnouveau et complexe. C’est pourquoi il est proposé la suppressionde cette amende administrative prévue par l’alinéa 12.