ART. 2	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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POUR UNE GÉNÉRATION SANS SUCRE - (N° 2423)
AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Tryzna, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime cet alinéaqui renvoie aux dispositions générales du code de la consommationpour la recherche, la constatation et la sanction des infractions,sans adapter le régime de contrôle aux spécificités des produitsconcernés ni à la gravité des manquements visés.
En l’absence de clarification surles modalités d’application et sur l’échelle des sanctionsencourues, ce renvoi global est susceptible de conduire à uneapplication disproportionnée et hétérogène du dispositif,renforçant l’insécurité juridique pour les opérateurséconomiques.