ART. 2	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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POUR UNE GÉNÉRATION SANS SUCRE - (N° 2423)
AMENDEMENT N°94
présenté par
M. Tryzna, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 5,substituer à la date :
« 1er janvier 2028. »,
la date :
« 1er janvier 2035 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission européenne a engagédes travaux visant à réviser les règles applicables à l’étiquetagenutritionnel et à la qualification des aliments transformés, avecun calendrier annoncé à l’horizon 2029. Une mise en œuvre anticipéeet unilatérale de dispositions nationales créerait des distorsionsde concurrence au sein du marché intérieur et exposerait la Franceà des risques de contentieux, au regard notamment du principe delibre circulation des marchandises.
Le report proposé permet à laFrance de s’inscrire pleinement dans le calendrier européen,d’éviter un isolement réglementaire et de préserver lacompétitivité de ses filières. Il offre également le tempsnécessaire à une concertation approfondie avec les acteurséconomiques et à la définition de mesures d’accompagnementadaptées, garantissant une transition progressive et maîtrisée.