APRÈS ART. 3	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, M. Metzdorf, Mme Yadan, M. Rodwell, Mme Thevenot et Mme Lebec
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le cinquième alinéa del’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Les régimes obligatoires debase de retraite ne peuvent être gérés en déséquilibrefinancier. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution unprincipe clair : les régimes obligatoires de base de retraite nepeuvent être gérés en déséquilibre financier. 
L’objectif n’est pas de sanctuariser l’organisation actuelle denotre système de retraites, dont les déséquilibres répétéstraduisent les limites. Il s’agit, au contraire, d’interdireconstitutionnellement une situation devenue chronique : un systèmeconstruit sur le report permanent des déficits et sur la promesseimplicite que les générations futures paieront.
En érigeant l’équilibre financier en exigence constitutionnelle, leconstituant retire aux pouvoirs publics la facilité du déficit etimpose une règle de responsabilité : aucun dispositif obligatoirene peut durablement reposer sur un déséquilibre. Cette règlen’impose pas un modèle unique ; elle oblige à choisir un modèlesoutenable.
 Une telle exigence conduira nécessairement à faire évoluer enprofondeur notre architecture des retraites, en sortant d’unelogique de réformes paramétriques successives qui ne traitent pasle problème de fond. Elle ouvre la voie à une refonte structurelle,notamment par la diversification des sources de financement etl’introduction d’une part de capitalisation, en complément ou ensubstitution partielle des mécanismes actuels, afin de rompre avecla dépendance exclusive à l’équilibre démographique de larépartition.
 Le présent amendement assume ainsi un choix politique :rendre constitutionnellement impossible le déséquilibre, pourrendre inévitable la transformation du système.