APRÈS ART. 3	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°102
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, M. Metzdorf, Mme Yadan, M. Rodwell, Mme Thevenot et Mme Lebec
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 5 de la Charte de l’environnement de 2004 estabrogé. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Charte de l’environnement de 2004, à laquelle renvoie lePréambule de la Constitution, a valeur constitutionnelle. Elle consacre, en son article 5, le principe deprécaution. 
  L’expérience a montré que, tel qu’il est constitutionnalisé,ce principe a favorisé une logique de blocage préventif,d’incertitude juridique et de contentieux, au détriment de l’actionpublique, de l’innovation et de la capacité à décider sur la based’évaluations objectives. Dans de nombreux domaines —scientifiques, industriels, agricoles, sanitaires ou technologiques— il contribue à substituer une exigence de risque zéro à uneapproche fondée sur la proportionnalité, la balance des intérêts etl’expertise.
  Or l’exigence de protection de l’environnement ne supposepas que l’inaction devienne la norme. Elle implique au contraireune capacité à agir, à arbitrer et à adapter la décision publiqueau regard des connaissances disponibles, des risques identifiés etdes moyens de prévention réellement efficaces.
  Le présent amendement propose donc d’abroger l’article 5 dela Charte de l’environnement afin de retirer du bloc deconstitutionnalité une norme dont la portée, trop générale, aconduit à une interprétation extensible et à une insécuritéjuridique durable. Il ne remet pas en cause les autres principesconstitutionnels de protection de l’environnement posés par laCharte, notamment le droit de vivre dans un environnement équilibréet respectueux de la santé et l’obligation, pour chacun, decontribuer à la préservation de l’environnement.
  En substituant à une logique de précautionconstitutionnalisée une approche reposant sur l’évaluation, laproportionnalité et la responsabilité, le constituant réaffirme unprincipe de bon gouvernement : protéger sans paralyser, prévenirsans interdire par principe, décider sans renoncer.