APRÈS ART. 3	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°105
présenté par
M. Gouffier Valente, M. Pierre Cazeneuve et M. Caure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 1er de laConstitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’égalitéréelle des personnes en situation de handicap. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’égalité formelle ne suffit pas toujours à garantir l’exerciceeffectif des droits et libertés pour les personnes en situation dehandicap. La notion d’égalité réelle, déjà mobilisée par lelégislateur et la jurisprudence, permet de prendre en compte lessituations spécifiques afin d’assurer une égalité concrète.