APRÈS ART. 3	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Gouffier Valente et M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 73 de la Constitution est ainsimodifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsirédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentiellesd’exercice d’une liberté publique ou d’un droitconstitutionnellement garanti, les collectivités régies par leprésent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décreten conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixerelles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans unnombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi oudu règlement.
« Ces habilitations sont confiées dans les conditionsfixées par une loi organique. » ;
2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsirédigés :
« Pour le département et la région de La Réunion, leshabilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquementdans les matières relevant de leurs compétences.
« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose unprojet de loi de ratification des actes des collectivités pris enapplication du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actesdeviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlementdans le délai de vingt‑quatre mois suivantl’habilitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à organiser une nouvelle procédurepermettant aux collectivités ultra‑marines de fixer elles‑mêmes lesrègles applicables sur leur territoire dans un nombre limité dematières, relevant de la loi ou du règlement. 
Elles y seront habilitées par décret en conseil des ministres,pris avec avis du Conseil d’État – ce qui sera de nature àfaciliter la mise en œuvre de cette faculté. En effet,le dispositif actuel qui impose, au préalable, le vote d’uneloi lorsqu’il est question du domaine législatif, constitue unfrein à l’utilisation de cette procédure.