APRÈS ART. 3	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°108
présenté par
M. Gouffier Valente, M. Pierre Cazeneuve et M. Caure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le titre V de la Constitution est complété par unarticle 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rendcompte de l’application d’une loi devant la commission permanentecompétente de chaque assemblée six mois après la date de sapromulgation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la perspective du renforcement des pouvoirs du Parlementpour le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation despolitiques publiques, le présent amendement propose de systématiserl’audition du ministre chargé de l’application d’une loi par lacommission permanente de chaque assemblée à l’issue de six mois àcompter de la date de promulgation.
Ce rendez-vous régulier permettra un meilleur suivi de la parutiondes règlements d’application et un contrôle de leur adéquation avecla volonté exprimé par le législateur au cours des débats.