APRÈS ART. 3	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°109
présenté par
M. Gouffier Valente, M. Pierre Cazeneuve et M. Caure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 23 de laConstitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre duGouvernement sont également incompatibles, dans les conditionsfixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonctionexécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein descollectivités régies par les titres XII et XIII, de leursgroupements et de certaines personnes morales qui endépendent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime des incompatibilités des membres du Gouvernement viseà garantir la disponibilité et l’indépendance des ministres.L’interdiction du cumul avec les fonctions de représentationprofessionnelle et les activités professionnelles évite ainsi lesinterférences entre l’intérêt national et les intérêts privés.
Pour autant, il n’existe pas de limitation au cumul desfonctions de membre du Gouvernement avec un mandat électiflocal.