APRÈS ART. 3	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Gouffier Valente et M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution estsupprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la disposition constitutionnelleselon laquelle les anciens Présidents de la République sont membresde droit du Conseil constitutionnel. 
La présence des anciens Présidents de la République tend àaffecter l’autorité du Conseil constitutionnel, notamment à causedes difficultés de distanciation du politique. 
Du reste, la juridictionnalisation du Conseil constitutionnel etl’introduction de la question prioritaire de constitutionnalitérendent d’autant plus troublant le maintien en son sein de membresne présentant pas les garanties d’indépendance requises. 
La mesure proposée représente une modernisation de l’image duConseil constitutionnel, d’autant plus d’actualité que l’ancienPrésident de la République François Hollande, s’il est membre dedroit, n’y a jamais siégé.