APRÈS ART. 3	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°111
présenté par
M. Gouffier Valente et M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, leprésident d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseild’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membresde cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pouravis au Conseil d’État un projet d’amendementgouvernemental. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’élargir les possibilités desaisine pour avis du Conseil d’État aux amendements, déposés parles parlementaires ou le Gouvernement.
Dans ce cadre, il appartiendrait au président de l’Assembléenationale ou à celui du Sénat d’assurer un filtre des amendementstransmis pour avis au Conseil d’État. Celui-ci se prononceraitavant l’examen de l’amendement, afin de garantir la pleine etentière information du Parlement.