APRÈS ART. 3	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Gouffier Valente, M. Pierre Cazeneuve et M. Caure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
La Constitution est ainsi modifiée:
1° L’article 41 de laConstitution est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsirédigé :
« Les propositions de loi oules amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, horsle cas des lois de programmation, sont dépourvus de portéenormative, et les amendements qui sont sans lien direct avec letexte déposé ou transmis en première lecture ne sont pasrecevables.
« S’il apparaît au cours de laprocédure législative qu’une proposition de loi ou un amendementest contraire à une habilitation accordée en vertu del’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assembléesaisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsimodifié :
a) Après le mot :« intéressée », sont insérés les mots : « surune irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéasprécédents » ;
b) Les mots :« huit jours » sont remplacés par les mots :« trois jours pour les amendements et de huit jours pour lespropositions de loi, dans les conditions fixées par la loiorganique ».
2° La seconde phrase du premieralinéa de l’article 45 est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire à l’article 41 de la Constitutionla règle selon laquelle seraient irrecevables les propositions deloi et amendements de nature réglementaire, dépourvus de caractèrenormatif et constituant des « cavalierslégislatifs ». 
Face à l’engorgement du Parlement et l’inflation législativeactuelle, cet amendement propose, dans le strict respect du droitfondamental d’amendement, de donner une portée nouvelle auxirrecevabilités, grâce à une réécriture de l’article 41 de laConstitution.