APRÈS ART. 3	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°113
présenté par
M. Gouffier Valente, M. Pierre Cazeneuve et M. Caure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après la deuxième phrase dudeuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée unephrase ainsi rédigée : 
« Si cette motion porte sur unprojet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale,elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loiqui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année àvenir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à responsabiliser le dépot d’unemotion de censure dans le cadre des textes budgétaires. Il vise àconditionner le dépot d’une motion de censure à l’occasion de cestextes à la présentation d’un contre-budget. Seules les motions decensures constructives seraient donc permises.