APRÈS ART. 3	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
___________________________________________________________________
INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°114
présenté par
M. Gouffier Valente, M. Pierre Cazeneuve et M. Caure
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de laConstitution est complétée par les mots : « et qu’elledésigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’actiondu Gouvernement en cas d’adoption ainsi que sonprogramme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à responsabiliser le dépot de motion decensure dans le cadre de l’article 49 de la Constitution enimposant que ce dépôt soit conditionné à la désignation expressed’un Premier ministre qui devra diriger l’action du Gouvernement encas d’adoption ainsi que le programme gouvernemental qu’il devradéfendre.