ART. PREMIER	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°115
présenté par
Mme Pochon
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« à toute personneinscrite »,
les mots : 
« aux personnesinscrites ».
II. – En conséquence,substituer à l’alinéa 3 l’alinéa suivant :
« Le troisième alinéa estremplacé par huit alinéas ainsi rédigés ».
III. – Enconséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsqu’une personne inscritesur les listes électorales en est à l’initiative »,
les mots :
« lorsqu’elle est d’initiativecitoyenne ».
IV. – En conséquence,au même alinéa 4, substituer au mot :
« déterminé », 
les mots :
« , déterminé par une loiorganique, ».
V. – Enconséquence, audit alinéa 4, supprimer lesmots :
« , à l’issue d’unprocessus consultatif ».
VI. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« La proposition de révisiond’initiative citoyenne ne peut avoir pour objet de porter atteinteaux droits et libertés que la Constitution garantit. Les conditionsde sa présentation et celles dans lesquelles le Conseilconstitutionnel contrôle, dès son dépôt, le respect desdispositions de l’alinéa précédent et du dernier alinéa du présentarticle sont déterminées par une loi organique ».
VII. – Enconséquence, rédigerainsi l’alinéa 6 : 
« La décision du Conseilconstitutionnel ouvre une période de recueil des signatures ensoutien à la proposition d’une durée d’un an ». 
VIII. – En conséquence,au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : 
« La proposition de révisionest adressée à un organe consultatif composé de cent »,
les mots : 
« Toute proposition derévision d’initiative citoyenne ayant atteint, à l’expiration dudélai fixé au cinquième alinéa, le taux mentionné au troisièmealinéa, est adressée à une convention citoyenne composéede ».
IX. – En conséquence, audébut de l’alinéa 8, substituer aux mots : 
« Cet organe »
les mots : 
« La conventioncitoyenne »
X. – En conséquence, àl’alinéa 9, après le mot : 
« révision »,
insérer les mots : 
« d’initiativecitoyenne ».
XI. – En conséquence, àla fin du même alinéa 9, substituer aux mots :
« fin du processus consultatifmentionné au septième alinéa »,
les mots :
« clôture des travaux de laconvention citoyenne mentionnée au sixième alinéa ».
XII. – En conséquence,substituer aux alinéas 11 à 16 l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermineles conditions de recueil et de contrôle, par le Conseilconstitutionnel, des signatures en soutien à la proposition derévision, les conditions de constitution et de fonctionnement de laconvention citoyenne mentionnée au sixième alinéa, et les délaisdans lesquels les différentes étapes de la procédure conduisent auréférendum. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement clarifie la rédaction de l’article premier de laproposition de loi constitutionnelle : 
- en supprimant toute équivoque quant à la nature del’initiative citoyenne, qui ne doit pas être assimilée à une simplepétition puisqu’il s’agira d’un dispositif formellement rédigé; lanouvelle rédaction ouvrira par ailleurs la possibilité pour lelégislateur organique de prévoir le caractère collectif de cetteinitiative. 
- en intégrant le renvoi à la loi organique au sein de l’article89 de la Constitution; 
- en clarifiant la phase informative, qui sera menée au sein del’organe consultatif, renommé, dans l’amendement, “conventioncitoyenne”. La composition en est modifiée, le nombre de sesmembres passant de 150 à 50 citoyens. 
En outre, cet amendement supprime le troisième alinéa del’article 89 de la Constitution afin de faire du référenduml’unique voie possible d’approbation d’une révisionconstitutionnelle. 
Enfin, l’amendement étendu le contrôle qu’opérera le Conseilconstitutionnel de l’initiative citoyenne au respect des droits etlibertés que la Constitution garantit.