APRÈS ART. 3	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°117
présenté par
M. Pierre Cazeneuve et Mme Miller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « l’assiette, le taux et lesmodalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; »sont supprimés ;
2° Au dix-septième alinéa, après le mot : « et », sont insérésles mots : « , sous réserve du vingtième alinéa, » ;
3° Les dix-neuvième et vingtième alinéas sont remplacés par lessept alinéas suivants :
« En vue d’assurer l’équilibre des comptes des administrationspubliques, les lois portant cadre financier pluriannueldéterminent, pour la durée d’une législature :
« – des plafonds de charges des administrations publiques et desécurité
sociale sur la période couverte, ainsi que des plafonds annuelsde dépenses ;
« – la trajectoire des prélèvements obligatoires pour la périodecouverte ;
« – un objectif de solde public à la fin de la période couverte,ainsi que des objectifs de solde public annuels ;
« – la stratégie d’investissements publics.
« Une loi organique précise le contenu des lois portant cadrefinancier pluriannuel et celles de leurs dispositions quis’imposent aux lois de finances et
aux lois de financement de la sécurité sociale. Elle définit lesconditions dans lesquelles sont compensés les écarts constatés lorsde l’exécution des lois de finances et de l’application des lois definancement de la sécurité sociale.
« Une loi portant cadre financier pluriannuel ne peut êtremodifiée avant l’expiration de la période qu’elle couvre que si unprojet de révision est adopté à la majorité des trois cinquièmesdes suffrages exprimés par le Parlement réuni en Congrès.Toutefois, cette loi devient caduque lorsqu’une nouvellelégislature est ouverte avant la fin de la période couverte par uneloi portant cadre financier pluriannuel. »
4° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets endéficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus uneexception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée àdevenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de sesmissions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis auxgénérations futures.
Face à cette situation, il est indispensable de réaffirmer uneexigence de responsabilité budgétaire au plus haut niveau de lahiérarchie des normes. Alors même que l’économie française adémontré sa capacité à créer de la richesse, seule une réformeprofonde de la gouvernance budgétaire, fondée sur la pluriannualitéet la responsabilité politique dans le temps, permettra de rompreavec la logique du déficit permanent et de restaurer durablement lacrédibilité financière de l’État.
Ainsi cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie delois constitutionnelles, les « lois portant cadre financierpluriannuel », destinées à fixer une trajectoire contraignante desfinances publiques sur la durée d’une législature. Elles sesubstituent aux actuelles lois de programmation des financespubliques et visent à assurer l’équilibre des comptes desadministrations publiques en donnant une visibilité de long terme àl’action de l’État.
Il renforce la cohérence budgétaire en réservant strictement auxlois de finances et aux lois de financement de la sécurité socialele traitement de la fiscalité et des ressources sociales. Enfin, ilencadre les marges de manœuvre du Gouvernement en cours de période,en subordonnant toute révision du cadre pluriannuel à une majoritéqualifiée des trois cinquièmes du Parlement réuni en Congrès.