ART. 2	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Louwagie, M. Ray, Mme Blin, Mme Duby-Muller, M. Tryzna, M. Breton et M. Ceccoli
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ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsil’alinéa 8 :
« Le conseild’état publie une information claire et suffisante surl’objet, les enjeux et les conséquences de laproposition. »
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 9, substituer auxmots :
« clôture des travaux de laconvention citoyenne »
les mots :
« publication du Conseild’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer la création d’un énièmeorgane consultatif temporaire en transférant sa mission au Conseild’État qui existe déjà.
Il est en effet inutile de créer une nouvelle conventioncitoyenne dont les fonctions peuvent être assurées par uneinstitution établie. D’autant plus que le Conseil d’État dispose del’expertise, des moyens et de la légitimité pour publier uneinformation claire et suffisante sur la proposition.
Cela permettra de simplifier la procédure, de réduire les coûtsadministratifs et d’éviter la multiplication d’organismesconsultatifs.