APRÈS ART. 3	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°120
présenté par
M. Pierre Cazeneuve et Mme Miller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article 46 de la Constitution, il est inséré un article46-1 ainsi rédigé :
« Art. 46-1. – Le Parlement vote les projets de loi portantcadre financier pluriannuel dans les conditions prévues par une loiorganique. Si le Gouvernement le décide, il est fait application dela procédure prévue au troisième alinéa de l’article 47. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets endéficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus uneexception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée àdevenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de sesmissions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis auxgénérations futures.
Face à cette situation, il est indispensable de réaffirmer uneexigence de responsabilité budgétaire au plus haut niveau de lahiérarchie des normes. Alors même que l’économie française adémontré sa capacité à créer de la richesse, seule une réformeprofonde de la gouvernance budgétaire, fondée sur la pluriannualitéet la responsabilité politique dans le temps, permettra de rompreavec la logique du déficit permanent et de restaurer durablement lacrédibilité financière de l’État.
Ainsi cet amendement vise à renvoyer à une loi organique le soinde définir les conditions d’adoption des lois portant cadrefinancier pluriannuel. Il permet également au Gouvernement derecourir, pour leur adoption, aux procédures spécifiques prévues àl’article 47 de la Constitution, afin de garantir l’adoption de cecadre pluriannuel, préalable indispensable au vote des loisfinancières annuelles.