APRÈS ART. 3	N°121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°121
présenté par
M. Pierre Cazeneuve et Mme Miller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 47 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Une loi de finances ne peut être adoptée définitivement enl’absence de loi portant cadre financier pluriannuel applicable àl’exercice concerné. » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Le projet de loi de finances fixant les ressources et lescharges d’un exercice est déposé au plus tard le 15 septembre del’année qui précède cet exercice. » ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : «projet », sont insérés les mots : « de loi de finances » ;
4° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsirédigée : « Il est procédé de même en l’absence de loi portantcadre financier pluriannuel applicable à l’exercice concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets endéficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus uneexception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée àdevenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de sesmissions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis auxgénérations futures.
Face à cette situation, il est indispensable de réaffirmer uneexigence de responsabilité budgétaire au plus haut niveau de lahiérarchie des normes. Alors même que l’économie française adémontré sa capacité à créer de la richesse, seule une réformeprofonde de la gouvernance budgétaire, fondée sur la pluriannualitéet la responsabilité politique dans le temps, permettra de rompreavec la logique du déficit permanent et de restaurer durablement lacrédibilité financière de l’État.
Ainsi cet amendement vise à compléter l’article 47 de laConstitution afin de subordonner l’adoption des lois de finances etdes lois de financement de la sécurité sociale à l’existence d’uneloi portant cadre financier pluriannuel en vigueur couvrant l’annéeconcernée. Il précise en outre les conditions exceptionnelles deperception des impôts et d’ouverture des crédits en l’absence d’untel cadre, afin d’assurer la continuité de l’action publique