APRÈS ART. 3	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°122
présenté par
M. Pierre Cazeneuve et Mme Miller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 47-1 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Une loi de financement de la sécurité sociale ne peut êtreadoptée définitivement en l’absence de loi portant cadre financierpluriannuel applicable à l’exercice concerné. » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Le projet de loi de financement de la sécurité sociale quidétermine les conditions générales de son équilibre financier pourun exercice est déposé au plus tard le 1er octobre de l’année quiprécède cet exercice. » ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : «projet », sont insérés les mots : « de loi de financement de lasécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets endéficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus uneexception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée àdevenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de sesmissions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis auxgénérations futures.
Face à cette situation, il est indispensable de réaffirmer uneexigence de responsabilité budgétaire au plus haut niveau de lahiérarchie des normes. Alors même que l’économie française adémontré sa capacité à créer de la richesse, seule une réformeprofonde de la gouvernance budgétaire, fondée sur la pluriannualitéet la responsabilité politique dans le temps, permettra de rompreavec la logique du déficit permanent et de restaurer durablement lacrédibilité financière de l’État.
Ainsi cet amendement vise à compléter l’article 47‑1de la Constitution afin de subordonner l’adoption des lois definances et des lois de financement de la sécurité sociale àl’existence d’une loi portant cadre financier pluriannuel envigueur couvrant l’année concernée. Il précise en outre lesconditions exceptionnelles de perception des impôts et d’ouverturedes crédits en l’absence d’un tel cadre, afin d’assurer lacontinuité de l’action publique.