APRÈS ART. 3	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°123
présenté par
M. Pierre Cazeneuve et Mme Miller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 47‑2 de la Constitution est ainsimodifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa, après lemot : « contrôle », sont insérés les mots :« de la mise en œuvre des lois portant cadre financierpluriannuel, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Haut Conseil des finances publiques est chargéd’effectuer des prévisions économiques indépendantes relatives auxfinances publiques. Il est également chargé d’apprécier lesprévisions économiques et les choix budgétaires effectués par leGouvernement. Ses travaux éclairent le Parlement en amont de ladiscussion des textes financiers. Une loi organique fixe lesprérogatives et la composition du Haut Conseil des financespubliques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets endéficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus uneexception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée àdevenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de sesmissions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis auxgénérations futures.
Face à cette situation, il est indispensable de réaffirmer uneexigence de responsabilité budgétaire au plus haut niveau de lahiérarchie des normes. Alors même que l’économie française adémontré sa capacité à créer de la richesse, seule une réformeprofonde de la gouvernance budgétaire, fondée sur la pluriannualitéet la responsabilité politique dans le temps, permettra de rompreavec la logique du déficit permanent et de restaurer durablement lacrédibilité financière de l’État.
Ainsi cet amendement vise à inscrire dans la Constitutionl’existence du Haut conseil des finances publiques, ainsi que sesprérogatives en matière de prévisions économiques et d’analyse deschoix et prévisions effectués par le Gouvernement.