APRÈS ART. 3	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°126
présenté par
M. Pierre Cazeneuve et Mme Miller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 61 de laConstitution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après lemot : « organiques », sont insérés lesmots :« et les lois portant cadre financierpluriannuel » ;
2° Après le deuxième alinéa,sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les lois de finances et leslois de financement de la sécurité sociale, avant leurpromulgation, doivent être soumises au Conseil constitutionnel quise prononce sur leur conformité à la loi portant cadre financierpluriannuel en vigueur.
« Le Conseil constitutionnelexamine conjointement, avant le 31 décembre de l’année aucours de laquelle elles ont été adoptées, la loi de finances et laloi de financement de la sécurité sociale fixant les ressources etles charges d’un exercice. » ;
3° Au début de la premièrephrase du troisième alinéa, les mots : « Dans les casprévus aux deux alinéas précédents, » sont remplacés par lesmots : « Sauf dans le cas prévu à l’alinéaprécédent, » ;
4° Au début du dernier alinéa,les mots : « Dans ces mêmes cas, » sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets endéficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus uneexception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée àdevenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de sesmissions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis auxgénérations futures.
Face à cette situation, il est indispensable de réaffirmer uneexigence de responsabilité budgétaire au plus haut niveau de lahiérarchie des normes. Alors même que l’économie française adémontré sa capacité à créer de la richesse, seule une réformeprofonde de la gouvernance budgétaire, fondée sur la pluriannualitéet la responsabilité politique dans le temps, permettra de rompreavec la logique du déficit permanent et de restaurer durablement lacrédibilité financière de l’État.
Ainsi cet amendement vise à charger le Conseil constitutionnelde veiller à ce que les lois de finances et les lois de financementde la sécurité sociale respectent la loi portant cadre financierpluriannuel. Autrement dit, une loi financière annuelle qui nerespecterait pas les objectifs pluriannuels pourrait être déclaréeinconstitutionnelle