ART. 4	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°128
présenté par
M. Pierre Cazeneuve et Mme Miller
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle :
« Les articles 34, 39, 42,46‑1, 47, 47‑1, 47‑2, 48, 49, 61 et 70 de la Constitution, dansleur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle,entrent en vigueur dans les conditions fixées par les loisorganiques nécessaires à leur application. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets endéficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus uneexception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée àdevenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de sesmissions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis auxgénérations futures.
Face à cette situation, il est indispensable de réaffirmer uneexigence de responsabilité budgétaire au plus haut niveau de lahiérarchie des normes. Alors même que l’économie française adémontré sa capacité à créer de la richesse, seule une réformeprofonde de la gouvernance budgétaire, fondée sur la pluriannualitéet la responsabilité politique dans le temps, permettra de rompreavec la logique du déficit permanent et de restaurer durablement lacrédibilité financière de l’État.
Ainsi cet amendement vise renvoyer à la loi organique lesoin de fixer les conditions d’entrée en vigueur des nouvellesdispositions relatives aux lois portant cadre financierpluriannuel, tout en maintenant, à titre transitoire, le régime deslois de programmation des finances publiques. Il prévoit que lesrègles relatives au monopole des lois financières en matièrefiscale et sociale entreront en vigueur selon les mêmesmodalités.