ART. 2	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Louwagie, M. Ray, Mme Blin, Mme Duby-Muller, M. Tryzna, M. Breton et M. Ceccoli
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 9, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réduire le délai maximum de soumissionau référendum à six mois au lieu d’un an.
Une fois qu’une proposition de loi émanant des citoyens afranchi les étapes préliminaires, il est important qu’elle puisseêtre soumise au vote des citoyens alors que le sujet est encored’actualité.