APRÈS ART. 3	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°131
présenté par
M. Pierre Cazeneuve et Mme Miller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le dix‑neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitutionest complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans lesconditions prévues par la même loi organique, à compter de 2027,les projets de loi de finances doivent être présentés etadoptés en excédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets endéficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus uneexception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée àdevenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de sesmissions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis auxgénérations futures.
Face à cette situation, il est indispensable de réaffirmer uneexigence de responsabilité budgétaire au plus haut niveau de lahiérarchie des normes. L’inscription dans la Constitution d’unobjectif chiffré et daté de retour à l’équilibre des financespubliques constituerait un signal politique fort, engageantdurablement l’État dans une trajectoire de redressement, desouveraineté budgétaire et d’équité entre les générations.
Ainsi, le présent amendement prévoit qu’à compter de 2027, lesprojets de loi de finances devront être présentés et adoptés enexcédent.