ART. 2	N°133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
___________________________________________________________________
INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°133
présenté par
Mme Pochon
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 5 par lesmots :
« , qui ne peut êtresupérieur à deux pour cent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement encadre la fixation du taux des électeursinscrits sur les listes électorale qu’il conviendra d’atteindreafin que l’initiative citoyenne soit soumise auréférendum. 
Afin que l’intervention du législateur organique ne puisse pasaboutir à ce que le dispositif soit impossible à mettre en oeuvre,un taux maximal de 2 % du corps électoral est imposé dans letexte constitutionnel.