ART. 3	N°134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°134
présenté par
Mme Pochon
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 3, après lemot : 
« Constitution »,
insérer les mots : 
« , salégalité ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer aux mots : 
« déclaration de la légalitéet de la recevabilité de l’initiative »,
les mots : 
« décision de la juridictionadministrative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’alinéa 4. 
Il s’agit de préciser la compétence du juge administratif, quiinclura dans son contrôle de l’initiative citoyenne celui de lalégalité de la proposition d’acte ou de délibération.