APRÈS ART. 3	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°135
présenté par
Mme Pochon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 72‑1 de la Constitution, lemot : « demander » est remplacé par lemot : « obtenir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le droit de pétition au niveaulocal, qui équivaut actuellement à un simple droit d’expression etempêche les collectivités territoriales désireuses d’en faire uninstrument de démocratie directe, de le faire. 
Avec cet amendement, la loi pourra prévoir que dans certainesconditions, l’exercice du droit de pétition contraint lacollectivité à inscrire l’examen d’un sujet à son ordre dujour.