ART. 2	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°136
présenté par
Mme Pochon
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 13,substituer aux mots : 
« proposition de loid’initiative citoyenne »,
le mot : 
« pétition ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 16, substituer au mot : 
« proposition »,
le mot : 
« pétition ».
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 17 : 
« La loi ne peut êtrepromulguée lorsque la pétition est approuvée par la majoritéabsolue des suffrages exprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.