ART. PREMIER	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°137
présenté par
M. Bigot
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer lesalinéas 7 et 8.
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« fin du processus consultatifmentionné au septième alinéa »,
les mots :
« décision du Conseilconstitutionnel constatant que la proposition de révisionsatisfait aux conditions énoncées aux quatrième et cinquièmealinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le Rassemblement national plaide de longue date pourl’instauration d’un référendum d’initiative citoyenne à objetunique, en matière législative.
Il n’est en revanche pas favorable à l’instauration de cemécanisme en matière constitutionnelle, dès lors qu’il présente undanger pour l’équilibre des institutions.
En repli à l’amendement de réécriture générale du Rassemblementnational emportant en conséquence suppression de ce dispositif, leprésent amendement propose à tout le moins de supprimer l’organeconsultatif de cent cinquante citoyens tirés au sort ainsi quel’information « officielle » qu’il est chargé de produire, afind’éviter l’interposition d’une assemblée non élue entre la pétitionet le vote. Cette phase délibérative obligatoire complexifie laprocédure, rallonge les délais et introduit un filtretechnocratique contraire à l’idée de démocratie directe censéeinspirer le RIC.
La rédaction actuelle de l’alinéa 9 renvoyant expressément au «processus consultatif mentionné au septième alinéa », il estnécessaire d’en ajuster la formulation pour conserver un point dedépart clair au délai d’organisation du référendum, une foisl’organe consultatif supprimé. Le présent amendement substitue doncà ce renvoi la référence à la décision du Conseil constitutionnelconstatant que la proposition de révision satisfait aux conditionsénoncées aux alinéas quatre et cinq.