ART. 2	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°139
présenté par
M. Berger, Mme Frédérique Meunier, M. Tryzna, M. Liégeon, M. Le Fur, M. Ray et Mme Minard
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« Ce taux ne peut êtreinférieur à 12,5 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à fixer à 12,5 % des électeursinscrits le seuil minimal de soutiens requis pour qu’unepétition référendaire portant sur une proposition de loi à objetunique puisse conduire à l’organisation d’un référendum.
L’article 11, alinéa 3, de la Constitution prévoit qu’un référendumpeut être organisé à l’initiative conjointe du Parlement et descitoyens, selon un équilibre précis entre initiative parlementaireet soutien populaire. Or, la proposition examinée écarte touteimplication du Parlement dans le déclenchement de la pétitionréférendaire. Dans ces conditions, il apparaît nécessaire derelever le seuil de soutiens citoyens afin de garantir lalégitimité démocratique du dispositif et d’éviter qu’un référendumne repose sur une mobilisation insuffisante oucirconstancielle.
Le seuil de 12,5 % des électeurs inscrits constitue une référencereconnue de notre droit électoral, notamment pour l’accès au secondtour des élections législatives. Il apparaît donc cohérent deretenir ce niveau comme seuil minimal de soutien pour justifierl’organisation d’un référendum.