ART. 4	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Louwagie, M. Ray, Mme Blin, Mme Duby-Muller, M. Tryzna, M. Breton et M. Ceccoli
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ARTICLE 4
Substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réduire le délai maximum d’entrée envigueur de la réforme à six mois au lieu d’un an à compter de sonadoption.
Ce délai plus court reste suffisant pour adopter et mettre enœuvre la loi organique, tout en évitant de repousser inutilementl’application de la réforme.