APRÈS ART. 3	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Blanc, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le second alinéa del’article 88‑5 de la Constitution est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à modifier les dispositions del’article 88-5 de la Constitution afin de réaffirmer le rôlecentral du suffrage universel directe dans toute décision relativeà l’adhésion d’un nouvel État à l’Union européenne.
Le dispositif issu de la révision constitutionnelle de 2008 aintroduit une faculté permettant au Parlement d’autoriser laratification d’un traité d’adhésion sans consultation référendaire,par le biais d’une motion adoptée à la majorité qualifiée. Cetteprocédure dérogatoire, initialement présentée comme exceptionnelle,a progressivement contribué à marginaliser l’expression directe dupeuple sur des choix engageant durablement la souveraineténationale.
L’élargissement de l’Union européenne emporte en effet desconséquences majeures sur les politiques économiques, budgétaires,migratoires, agricoles, sociales et industrielles de la France. Ilaffecte directement l’équilibre des compétences, les marges demanœuvre nationales et la capacité de la France à préserver saliberté de décision.
Une telle décision ne saurait être réduite à un accordinstitutionnel entre exécutif et majorité parlementaire. Ellerelève d’un choix fondamental qui doit, par nature, être validé parle corps électoral.
Le présent amendement supprime donc le mécanisme de substitutionparlementaire afin de rétablir le principe selon lequel touteadhésion à l’Union européenne doit être soumise, de façonsystématique, à l’approbation directe des citoyens.
Ce choix ne remet nullement en cause le rôle du Parlement, quiconserve pleinement ses compétences en matière de débat, decontrôle et de ratification des engagements internationaux. Ilgarantit en revanche que les décisions engageant durablementl’avenir européen de la France reposent sur une légitimitédémocratique incontestable.
En réaffirmant la primauté du suffrage universel, le présentamendement contribue à restaurer la clarté du processusdécisionnel, la responsabilité politique des institutions et laconfiance des citoyens dans les mécanismes d’intégrationeuropéenne.
Il vise également à prévenir toute évolution progressive vers uneintégration accrue décidée sans réel consentement populaire,susceptible d’alimenter durablement la défiance civique et lesentiment de dépossession démocratique.
Dans un contexte marqué par une fragilisation du lien entre lescitoyens et les institutions européennes, il apparaît essentiel degarantir que les orientations stratégiques majeures fassent l’objetd’une validation explicite du peuple.
Le présent amendement s’inscrit ainsi dans une conception exigeantede la démocratie, fondée sur la souveraineté populaire, laresponsabilité des institutions et la protection des intérêtsfondamentaux de la Nation.