ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Louwagie, M. Ray, Mme Blin, Mme Duby-Muller, M. Tryzna, M. Breton et M. Ceccoli
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ARTICLE PREMIER
I. – Au début de lapremière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Une autoritéindépendante »
les mots :
« Le Conseilconstitutionnel ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à confier au Conseilconstitutionnel le recueil et la publication des soutiens, aulieu de créer une nouvelle autorité indépendante.
Le Conseil constitutionnel contrôle en effet déjà la validité dela proposition. Il est donc logique qu’il gère également le recueildes signatures plutôt que de scinder cette fonction entre deuxautorités différentes.
De plus, le Conseil constitutionnel existe déjà avec les moyenset l’expertise nécessaires. Cela évite de créer une nouvelleinstitution bureaucratique.
Enfin, le Conseil constitutionnel offre une garantied’indépendance politique mieux reconnue qu’une autoritéindépendante à définir par loi organique.