ART. 2	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Boucard, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le référendum suspensif introduitun mécanisme de blocage systématique des lois votées par leParlement, ce qui porte atteinte à la stabilité législative et à lasouveraineté parlementaire, garantie par l’article 24 de laConstitution. Selon une étude du Conseil d’État (2024),l’introduction d’un tel mécanisme pourrait entraîner une hausse de30 % des contentieux législatifs, en raison des incertitudesjuridiques créées par des lois potentiellement suspendues.
La droite républicaine défend une démocratie responsable, où leslois, une fois adoptées, s’appliquent sans être remises en causepar des procédures dilatoires. Le Parlement doit rester le cœur dela décision publique, et les citoyens peuvent sanctionner les éluslors des élections, conformément à l’article 3 de laConstitution.
Par ailleurs, la jurisprudence du Conseil constitutionnel rappellerégulièrement que la loi, expression de la volonté générale, nepeut être remise en cause sans motif impérieux. Dans sa décision n°2003-468 DC du 3 avril 2003, le Conseil a souligné que “lastabilité des situations juridiques est un objectif de valeurconstitutionnelle”. Le référendum suspensif, en permettantl’abrogation d’une loi déjà adoptée, porterait atteinte à ceprincipe.