ART. 2	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Boucard, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 2
I. – A la fin del’alinéa 14, substituer aux mots : 
« de la pétition mentionnée auquatorzième alinéa les lois autorisant la ratification oul’approbation d’engagements internationaux, les lois detransposition d’actes législatifs de l’Union européenne, les loisde finances et les lois de financement de la sécuritésociale. »
les mots : 
« Ne peuvent faire l’objetd’une proposition de loi citoyenne : ». 
II. – En conséquence,après le même alinéa 14, insérer les quatre alinéassuivants : 
« 1° Les lois de financeset les lois de financement de la sécurité sociale ; 
« 2° Les lois deprogrammation militaire et les lois relatives à la défensenationale ; 
« 3° Les lois autorisantla ratification ou l’approbation d’engagements internationaux,ainsi que les lois relatives à la politique étrangère ; 4° Leslois constitutionnelles, à l’exception des propositions de révisionconstitutionnelle émanant du Parlement ; 
« 5° Les lois relevant dudomaine réglementaire, notamment les décrets et ordonnances pris enapplication de l’article 37 de la Constitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les domaines exclus par cet amendement relèvent de lasouveraineté nationale, de la stabilité institutionnelle, et de lacohérence des politiques publiques à long terme, principes protégéspar les articles 3, 24, 37, 47 et 53 de la Constitution. Leurouverture au référendum d’initiative citoyenne (RIC) créerait uneinsécurité juridique et remettrait en cause l’équilibre despouvoirs, tel que défini par la Ve République.