ART. 3	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Boucard, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 3
À la fin de la première phrasede l’alinéa 2 , substituer aux mots : 
« lorsqu’elle est soutenue parun taux, déterminé par la même collectivité, des électeurs inscritssur les listes électorales »
les mots :
« lorsqu’elle est soutenue par30 % des électeurs inscrits sur les listes électorales pourles communes de plus de 10 000 habitants, et 20 % pourles communes de moins de 10 000 habitants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le seuil différencié proposé pourles référendums locaux, 30 % des électeurs inscrits pour lescommunes de plus de 10 000 habitants et 20 % pour celles de moinsde 10 000 habitants, vise à concilier participation citoyenne etstabilité institutionnelle, en tenant compte des réalitésdémographiques et sociales des territoires.
Dans les petites communes, où lamobilisation est souvent plus directe et le tissu social plusresserré, un seuil de 20 % des inscrits permet de garantir uneadhésion significative sans décourager l’initiative locale. Àl’inverse, dans les communes de plus grande taille, un seuil de 30% évite les dérives liées à des mobilisations minoritaires oupartisanes, comme en témoignent les expériences espagnoles, où 20 %des collectivités ont connu des tensions financières après desréférendums locaux sans garde-fous (Banque d’Espagne, 2023).
Cette différenciation s’inspire despratiques suisses, où les cantons ruraux appliquent des seuils plusbas que les grandes villes pour les initiatives locales(Chancellerie fédérale suisse, 2024). En France, où 68 % descommunes comptent moins de 2 000 habitants (INSEE, 2025), cedispositif préserve l’équilibre entre démocratie de proximité etstabilité institutionnelle. Il permet d’éviter les blocages tout enrespectant la diversité des territoires, conformément à l’article72 de la Constitution, qui reconnaît le principe de libreadministration des collectivités locales.
En fixant des seuils adaptés, cetamendement renforce la légitimité des référendums locaux tout enprotégeant les collectivités contre les décisions hâtives oudéséquilibrées. Il s’agit d’une approche pragmatique, qui encouragela participation citoyenne sans compromettre la stabilité desinstitutions locales.