ART. 4	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Boucard, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle : 
« La présente loiconstitutionnelle est soumise à référendum dans un délai d’un ansuivant son adoption par le Parlement. Elle n’entre en vigueurqu’après son adoption par référendum, à la majorité absolue dessuffrages exprimés, avec un quorum de participation fixé à30 % des électeurs inscrits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement intègre leréférendum comme étape constitutionnelle obligatoire pour validercette réforme, conformément à l’esprit de l’article 89 de laConstitution, qui prévoit déjà cette possibilité. Cela renforce lalégitimité démocratique de la réforme, en associant directement lescitoyens à une modification aussi structurante que l’introductiond’un RIC.
Un quorum de 30 % des inscritsgarantit que la réforme ne sera appliquée que si elle bénéficied’un soutien significatif, évitant ainsi les dérives liées à unemobilisation minoritaire. Selon le CEVIPOF (2025), 68 % desFrançais estiment que les réformes constitutionnelles devraientêtre soumises à référendum pour être légitimes. En Irlande, où lesrévisions constitutionnelles sont systématiquement soumises àréférendum, 80 % des citoyens considèrent que ce mécanisme renforcela confiance dans les institutions (Eurobaromètre, 2024).
Cette approche préserve l’équilibre institutionnel tout en évitantune mise en œuvre imposée sans adhésion populaire. Elle s’inscritdans la tradition gaulliste de consultation directe du peuple pourles questions fondamentales, tout en respectant strictement lecadre constitutionnel existant.