ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer la disposition relative au filtre du Conseilconstitutionnel sur le RIC constitutionnel.
Le présent article attribue un rôleinédit au Conseil constitutionnel, en prévoyant qu’il contrôle laproposition de révision constitutionnelle d’initiative citoyenne(et non celles d’origine gouvernementale ou parlementaire) ets’assure notamment qu’elle n’est pas contraire aux principesd’égalité et de dignité humaine. Cela reviendrait à dire que cesprincipes sont supra-constitutionnels et attribuerait un nouveaurôle inédit au Conseil constitutionnel qui pourrait de ce faitbloquer des propositions citoyennes.
Nous ne sommes pas favorables àcette disposition alors qu’actuellement le Conseil constitutionnelest incompétent pour contrôler des révisions de la Constitution.Nous en proposons donc la suppression.